NOTALACT - Notaires associés, Benoît le MAIRE et Marie-Julie DELFORGE

 

NOTALACT - Notaires associés

Benoît le MAIRE et Marie-Julie DELFORGE

Immeuble de rapport

Un immeuble de rapport appartient souvent à un seul propriétaire, est composé de plusieurs logements, parfois avec un rez-de-chaussée commercial et est acquis dans le but exclusif d'obtenir un rendement efficace (bénéfice issu de la différence entre les loyers perçus et les charges afférentes).
 

 

Immeuble par incorporation

Un immeuble par incorporation est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader le bien. Il fait partie de l’immeuble, de la vente et du prix. Il s’agit par exemple d’une baignoire, des meubles de cuisine, d’une chaudière, d’un radiateur fixe, etc.

 

Impôt (communal)

Un impôt est l’obligation de payer à une autorité sans contrepartie. Au niveau communal, on parle d’un « impôt », au niveau régional, d’une « taxe ». Des exemples d’impôts communaux sont les centimes additionnels communaux sur le précompte immobilier, les additionnels à l’impôt des personnes physiques, la taxation communale sur les immeubles abandonnés...

 

Indemnité de remploi

Somme que doit verser à titre de sanction à l'organisme prêteur un emprunteur qui rembourse de manière anticipative son prêt  hypothécaire. Pour les crédits hypothécaires aux particuliers, il s'agit d'une indemnité fixe de quelques mois d'intérêts (généralement trois mois).
 

 

Indexation du loyer

Adaptation du loyer ou d'une rente un fois l'an au coût de la vie, souvent selon la formule suivante (les parties pouvant opter dans certains cas pour une autre formule) :
Loyer indexé =  loyer de base X nouvel indice / indice de base
 

 

Indignité successorale

L'indignité successorale est une sanction par laquelle la loi exclut  un héritier de la succession car il est l'auteur d'un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt.

Ainsi, est indigne de succéder toute personne reconnue coupable d'avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis (ou tenté de commettre) sur la personne du testateur l'une des infractions suivantes: viol ou atteinte à la pudeur, meurtre, coups et blessures, empoisonnement ou mutilation génitale. Dans pareils cas, la personne concernée est automatiquement exclue de la succession.

 

Indivision

Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire.

 

Infraction urbanistique

Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une peine de prison.

Des exemples d’infractions urbanistiques sont : la construction de bâtiments sans le permis requis, la modification de la fonction d’un bâtiment sans le permis requis, le fait de ne pas informer l’acheteur lors d'une cession, ...

 

Inscription hypothécaire

Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang.

 

Installation photovoltaïque

Lorsque des panneaux photovoltaïques se trouvent sur un bien vendu, les parties doivent préciser à qui appartiennent ces panneaux et déterminer si ces panneaux photovoltaïques font ou non partie de la vente. La vente des panneaux photovoltaïques n’implique pas nécessairement la cession des certificats verts détenus par le vendeur et qui sont délivrés par la Région. Il faut donc également déclarer si les certificats verts sont cédés pour l’avenir à l’acheteur. Plus d'infos : Wallonie/Bruxelles

 

Insuffisance

Lorsque le prix déclaré d'un immeuble est estimé trop bas d'au moins 1/8 par rapport à sa valeur vénale, l'administration peut estimer que des droits complémentaires doivent être acquittés, outre des amendes.

 

Intuitu personae

Un contrat est conclu «intuitu personae» lorsqu’il est conclu en fonction de la personne. Par exemple, le viager ou le bail à vie sont conclus intuitu personae. Cette précision peut engendrer des conséquences juridiques.

 

Inventaire de succession

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. Plus d'infos...

 

Inventaire établi du patrimoine immobilier (Flandre)

L'inventaire établi du patrimoine immobilier est une liste de biens immobiliers qualifiés de « patrimoine immobilier établi ». Si un bien immobilier figure dans un inventaire établi, des conséquences juridiques s’appliquent dès lors.  Ces conséquences sont moins étendues que pour le patrimoine immobilier protégé.  Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un soutien financier des autorités flamandes pour le maintien et la gestion du patrimoine immobilier établi.

 
 

Data Protection Officer

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