NOTALACT - Notaires associés, Benoît le MAIRE et Marie-Julie DELFORGE

 

NOTALACT - Notaires associés

Benoît le MAIRE et Marie-Julie DELFORGE

Absence d'héritiers

= succession vacante

 

Lorsque le défunt n'a plus de parent au degré successible, et qu'il n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante.

Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur du Roi, peuvent demander au tribunal de première instance la désignation d'un curateur qui devra administrer et liquider la succession. Si la succession a peu d'importance, le juge de paix peut directement nommer un curateur.

Il arrive également qu'une succession soit laissée en latence parce qu'il n'a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires.

 
 

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