NOTALACT - Notaires associés, Benoît le MAIRE et Marie-Julie DELFORGE

 

NOTALACT - Notaires associés

Benoît le MAIRE et Marie-Julie DELFORGE

Droits de succession en Flandre

Pour l'application des tarifs des droits de succession, contrairement aux deux autres régions, en Région flamande, le cohabitant de fait est assimilé au cohabitant légal et peut à ce titre bénéficier des mêmes tarifs que les cohabitants légaux, à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis au moins un an.

Pour pouvoir bénéficier de l'exemption applicable sur le logement familial, par contre, le cohabitant de fait devra dans de cas démontrer une cohabitation ininterrompue depuis au moins 3 ans au jour du décès. A défaut, il bénéficiera du tarif applicable en ligne directe. 

En Flandre, les biens mobiliers et immobiliers du testateur seront imposés séparément. Cela a un impact positif significatif sur la charge fiscale. Grâce au "fractionnement", vous aurez moins de chances de vous retrouver dans les tranches d'imposition supérieures. Vous payez donc moins de droits de succession. Ce système n'existe pas en Wallonie ou à Bruxelles

 

Taux standards en ligne directe, entre époux et cohabitants

 

Tranche d'imposition

Pourcentage

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 50.000 €

3%

-

50.000,01 € - 250.000 €

9%

1.500 €

Au-delà de 250.000 €

27%

19.500 €

 

Taux standards entre frères et sœurs

 

Tranche d'imposition

Pourcentage

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01€ - 35.000 €

25%

-

35.000,01 € - 75.000 €

30%

8.750 €

Au-delà de 75.000,01 €

55%

20.750 €

 

Taux standards entre toutes autres personnes

 

Tranche d'lmposition

Pourcentage 

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 35.000 €

25%

-

35.000.01 € - 75.000 €

45%

8.750 €

Au-delà de 75.000 €

55%

26.750 €

Contrairement à la Wallonie et à Bruxelles, il n'existe pas de tarifs particuliers entre oncles ou tantes et neveux et nièces. Ils sont d'office considérés comme faisant partie de la catégorie toutes autres personnes.

Conseil : il est parfois plus intéressant fiscalement de préférer la donation au legs par testament. Dans les trois régions, les biens meubles peuvent aujourd'hui être donnés à des étrangers à un taux forfaitaire de 7%, quelle que soit la valeur du don.

 

Exemptions des droits de succession

 
  • Les partenaires survivants (conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait) bénéficient d’une exonération des droits de successions sur la première tranche de 50.000 € de biens mobiliers (ex : argent, investissements, art).
  • Les orphelins de moins de 21 ans bénéficient également d’une exonération sur la première tranche de 75.000 € de biens mobiliers et d’une exonération totale pour la part qu’ils reçoivent dans le logement familial.
  • Tout comme les deux autres régions, la Région flamande a prévu une exonération totale des droits de succession pour la part héritée par le conjoint ou le cohabitant survivant dans le logement familial. Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans les deux autres régions, en Région flamande, le cohabitant de fait peut également bénéficier de l’exonération relative au logement familial, pour autant qu’au jour du décès, il ait cohabité avec le défunt depuis au moins trois ans de façon ininterrompue et qu’ils aient vécu en ménage commun. Notez qu’en cas de cohabitation ininterrompue depuis au moins un an et en ménage commun, le cohabitant de fait pourra bénéficier du tarif en ligne directe. Ces taux préférentiels et l’exonération ne s’appliquent cependant pas au cohabitant qui est un parent en ligne directe du défunt ou assimilé à un parent en ligne directe.
  • Depuis le 1er  juillet 2021., les legs réalisés au profit d’organismes de bienfaisance seront exemptés de droits de succession.
 

Réductions des droits de succession

 
  • Réduction sur la transmission d’une entreprise familiale :  les droits de succession sont réduits à 3% pour la transmission d'une entreprise familiale en ligne directe et entre partenaire, et à 7% entre toutes autres personnes.
  • Des réductions sont également possibles pour les frères et sœurs et entre toutes autres personnes, en cas de parts d’héritage inférieures à 75.000 €.
  • Pour certaines institutions belges (CPAS, communes, provinces, …),  fondations d’utilité publique ou fondations privées : les droits de succession sont réduits à  8,5 %.
  • En Flandre, il existe une réduction générale pour les héritiers en ligne directe, pour les couples mariés et les couples vivant ensemble. La réduction n'est accordée qu'à condition que l'héritage net de l'héritier ou du conjoint concerné soit inférieur à 50 000 €. 
 
 

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